CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 11 décembre 2019, n° 18-18.489
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00907
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014, et les articles L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles visés
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