Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014, et les articles L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas constaté que les contraintes litigieuses produites à l'appui de la déclaration de créance de la Caisse avaient fait l'objet, dans les conditions prévues par l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, d'une opposition devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, alors compétent, la cour d'appel, qui ne pouvait elle-même remettre en cause la validité de ces titres, a violé les textes susvisés ;