Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 décembre 2019, n° 17-17.626

Vu l'article 399 du code des douanes ;

Attendu que pour prononcer l'annulation de l'AMR et de la décision de rejet, l'arrêt retient que l'article 399 du code des douanes relève de la matière pénale et est, dès lors, inapplicable en l'espèce ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, passibles de sanctions pénales, les infractions douanières sont également génératrices d'une dette de droits et taxes dont les personnes intéressées à la fraude, au sens de l'article 399 du code des douanes, sont, au même titre que les auteurs, redevables et au paiement desquels elles peuvent, sur le fondement de cet article, être condamnées devant les juridictions civiles, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que pour écarter les demandes de l'administration des douanes, qui faisait valoir que M. D... M... avait apposé sa signature sur les lettres de voiture et réceptionné les marchandises, sans garder trace comptable de ces opérations, et dire que M. D... M... ne pouvait être considéré comme intéressé à la fraude au sens de l'article 399 du code des douanes, l'arrêt relève que l'administration des douanes ne verse aucune pièce permettant de démontrer un quelconque agissement de celui-ci à la fraude ;

Qu'en statuant ainsi, sans prendre en considération la production, par l'administration des douanes, des lettres de voiture relatives au transport des marchandises litigieuses de Belgique en France que M. D... M... avait signées, la cour d'appel a dénaturé ces documents par omission ;