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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 novembre 2019, n° 18-18.510

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00868

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banque populaire d'Alsace, aux droits de laquelle est venue la société Banque populaire d'Alsace Lorraine Champagne (la banque), a consenti en janvier 2004 un prêt immobilier à M. H... (l'emprunteur) ; que reprochant à la banque un manquement à ses obligations, M. H... l'a assignée en responsabilité ; que le liquidateur de l'emprunteur est intervenu à l'instance ;

Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts de M. H... au titre du manquement de la banque à son devoir de mise en garde, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que l'emprunteur n'établit pas que son engagement excédait ses capacités financières, dès lors qu'étant resté propriétaire du bien immobilier acquis au moyen du prêt, la vente de ce bien en 2011 à un prix fixé selon ses propres estimations lui aurait permis de s'acquitter de sa dette auprès de la banque ;

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti doit apprécier sa situation au moment de la conclusion du contrat afin d'être en mesure de le mettre en garde, la cour d'appel, qui a tenu compte d'éléments postérieurs à l'octroi du prêt litigieux pour écarter tout manquement au devoir de mise en garde, a violé le texte susvisé ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il rejette la demande de dommages-intérêts de M. H... du chef du manquement de la banque à son devoir de mise en garde et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 18 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
  • Condamne la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa condamne et la condamne à payer à M. N..., en qualité de liquidateur judiciaire de M. H..., la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 1147 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 novembre 2019, n° 18-18.510 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ACO00868 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-P86HRAFM