Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 novembre 2019, n° 18-16.336

Mais attendu que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscale dispose qu'« au cours de la visite, les agents des impôts habilités peuvent recueillir, sur place, des renseignements et justifications concernant les agissements du contribuable (...) auprès de l'occupant des lieux ou de son représentant et, s'il est présent, de ce contribuable, après les avoir informés que leur consentement est nécessaire » ; qu'après avoir constaté que le procès-verbal de visite dressé par les agents de l'administration des impôts relatait que Mme V... avait déclaré avoir connaissance de la présence des espèces découvertes par ces derniers, mais en ignorer l'origine, sans qu'il soit mentionné qu'elle avait été informée, au préalable, de la nécessité de son consentement au recueil de ces renseignements, susceptibles d'être en lien avec les présomptions de fraude pesant sur les sociétés les Fruits de la terre et Euro MATR, c'est à bon droit que le premier président en a déduit que le recueil de ces déclarations était irrégulier ; que le moyen n'est pas fondé ;

Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;

Attendu que pour annuler, dans son intégralité, le procès-verbal des opérations de visite établi le 16 novembre 2017 par les agents de l'administration des impôts, l'ordonnance retient que le déroulement de ces opérations a été affecté d'une irrégularité faisant nécessairement grief à Mme V... ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la nullité encourue n'affectait le procès-verbal de visite qu'en ce qu'il relatait les déclarations faites par Mme V... sans que son consentement ait été recueilli au préalable, le premier président a violé, par fausse application, les dispositions susvisées ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile, dont l'application est proposée par le directeur national des enquêtes fiscales ;