Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 octobre 2019, n° 17-17.424

Extrait des motifs

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 29 mai 2019 en ce qu'il a prononcé la cassation et l'annulation, en toutes ses dispositions, de l'arrêt rendu le 9 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble alors que seul le chef du dispositif de cet arrêt condamnant M. U... à payer à la société Caisse d'Epargne et de prévoyance Rhône Alpes la somme de 50 000 euros était critiqué par le pourvoi ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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