CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 23 octobre 2019, n° 18-16.712
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00784
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Dès lors qu'un titre de navigation se trouve prolongé à titre exceptionnel par le service de navigation, sans visite, en application de l'article D. 4221-9 du code des transports et qu'il est en cours de validité à la date d'un sinistre, il s'impose à la cour d'appel qui ne peut rejeter la demande dirigée contre l'assureur en appliquant la clause excluant sa garantie lorsque les papiers de bord ne sont pas en règle
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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