Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 23 octobre 2019, n° 18-11.425

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00781

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Mais attendu que le moyen, qui ne se prévaut d'aucun fait qui n'ait été soumis à l'appréciation des juges du fond et constaté par la décision attaquée, est de pur droit et, comme tel, recevable ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Amazone (la SCI), dont Mme E... G... est une des associés a, par un acte sous seing privé du 5 janvier 2005 conclu par sa gérante, donné en location à usage d'habitation à M. U... G... une partie d'un immeuble ; que la SCI a assigné M. G... en paiement des loyers restés impayés ;

Attendu que M. U... G... et Mme E... G... (les consorts G...) soulèvent l'irrecevabilité du moyen, en ce qu'il serait nouveau et mélangé de fait et de droit ;

Les questions examinées par la Cour

Réponse de la Cour

Mais attendu que le moyen, qui ne se prévaut d'aucun fait qui n'ait été soumis à l'appréciation des juges du fond et constaté par la décision attaquée, est de pur droit et, comme tel, recevable ;

Et sur le moyen :

Réponse de la Cour

Vu les articles 1108, celui-ci dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1844-10, alinéa 3, du code civil ;

Attendu que pour prononcer la nullité du bail, sur la demande des consorts G..., l'arrêt constate que le contrat de location a été consenti par la gérante de la SCI sans l'autorisation préalable, exigée par l'article 24 des statuts de la société, sous la forme d'une décision collective des associés et retient que le bail, signé sans le consentement de la SCI, est dépourvu de l'une des conditions de validité des contrats ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la nullité d'une convention pour absence de consentement, qui vise à protéger l'intérêt de la partie dont le consentement n'a pas été valablement donné, est une nullité relative, de sorte que seule la SCI pouvait l'invoquer, à l'exclusion de M. U... G..., cocontractant, et de Mme E... G..., associée mais tiers au contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement ayant déclaré recevable l'intervention volontaire de Mme E... G..., l'arrêt rendu le 21 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
  • Condamne M. U... G... et Mme E... G... aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la SCI Amazone la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 1844-10 du code civil

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 23 octobre 2019, n° 18-11.425 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ACO00781 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-74KEFJCD