Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 23 octobre 2019, n° 18-11.425

Extrait des motifs

Mais attendu que le moyen, qui ne se prévaut d'aucun fait qui n'ait été soumis à l'appréciation des juges du fond et constaté par la décision attaquée, est de pur droit et, comme tel, recevable ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 1844-1013 décisions