Réponse de la Cour
Mais attendu que le moyen, qui ne se prévaut d'aucun fait qui n'ait été soumis à l'appréciation des juges du fond et constaté par la décision attaquée, est de pur droit et, comme tel, recevable ;
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00781
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Mais attendu que le moyen, qui ne se prévaut d'aucun fait qui n'ait été soumis à l'appréciation des juges du fond et constaté par la décision attaquée, est de pur droit et, comme tel, recevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Amazone (la SCI), dont Mme E... G... est une des associés a, par un acte sous seing privé du 5 janvier 2005 conclu par sa gérante, donné en location à usage d'habitation à M. U... G... une partie d'un immeuble ; que la SCI a assigné M. G... en paiement des loyers restés impayés ;
Attendu que M. U... G... et Mme E... G... (les consorts G...) soulèvent l'irrecevabilité du moyen, en ce qu'il serait nouveau et mélangé de fait et de droit ;
Réponse de la Cour
Mais attendu que le moyen, qui ne se prévaut d'aucun fait qui n'ait été soumis à l'appréciation des juges du fond et constaté par la décision attaquée, est de pur droit et, comme tel, recevable ;
Réponse de la Cour
Vu les articles 1108, celui-ci dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1844-10, alinéa 3, du code civil ;
Attendu que pour prononcer la nullité du bail, sur la demande des consorts G..., l'arrêt constate que le contrat de location a été consenti par la gérante de la SCI sans l'autorisation préalable, exigée par l'article 24 des statuts de la société, sous la forme d'une décision collective des associés et retient que le bail, signé sans le consentement de la SCI, est dépourvu de l'une des conditions de validité des contrats ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la nullité d'une convention pour absence de consentement, qui vise à protéger l'intérêt de la partie dont le consentement n'a pas été valablement donné, est une nullité relative, de sorte que seule la SCI pouvait l'invoquer, à l'exclusion de M. U... G..., cocontractant, et de Mme E... G..., associée mais tiers au contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 23 octobre 2019, n° 18-11.425 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ACO00781 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-74KEFJCD