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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 16 octobre 2019, n° 17-18.494

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00766

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 1861 du code civil ; Attendu que seuls les associés dont le consentement est requis pour la cession des parts sociales et la société peuvent invoquer les dispositions de ce texte ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. K... et M. A... étaient associés de la société civile de moyens Centre médical Notre Dame (la société) ; que, par deux actes sous seing privé du 22 octobre 2010, M. K... a cédé à M. U... l'ensemble des éléments incorporels de son cabinet médical, ainsi que les parts sociales qu'il détenait dans le capital de la société ; que M. U... l'a assigné en annulation de ces deux contrats ;

Attendu que pour prononcer la nullité du contrat de cession des parts sociales, l'arrêt retient que M. A..., autre associé de la société, n'ayant pas donné son agrément à la cession, celle-ci est nulle en application de l'article 1861 du code civil ;

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen, qui est recevable comme étant de pur droit :

Réponse de la Cour

Vu l'article 1861 du code civil ;

Attendu que seuls les associés dont le consentement est requis pour la cession des parts sociales et la société peuvent invoquer les dispositions de ce texte ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. U..., cessionnaire, ne pouvait pas invoquer l'absence d'agrément à la cession, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 624 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation prononcée entraîne, par voie de conséquence, celle des autres chefs de l'arrêt attaqué qui en sont la suite ou la conséquence ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la fin de non-recevoir soulevée par M. K... et le condamne à verser à M. U... la somme de 8 851 euros au titre du coût du remplacement effectué par ce dernier entre les 20 septembre et 21 octobre 2010, l'arrêt rendu le 28 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et,
  • pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
  • Condamne M. U... aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. K... la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 16 octobre 2019, n° 17-18.494 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ACO00766 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-AR7QNVEW