Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 octobre 2019, n° 18-10.257

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00728

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant décidé d'acquérir un terrain et d'y construire une maison individuelle sans attendre d'avoir vendu un bien immobilier dont elle était propriétaire, Mme G... (l'emprunteuse) a obtenu de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Rhône-Alpes (la Caisse) un prêt-relais d'un montant de 63 000 euros remboursable en une seule échéance à l'expiration d'un délai de deux ans ; qu'elle a également contracté, auprès du même établissement, deux autres emprunts afin de financer son projet immobilier ; que l'emprunteuse n'ayant pas remboursé le prêt-relais à son échéance, la Caisse l'a assignée en paiement; que celle-ci a recherché la responsabilité de la Caisse pour manquement à son devoir de mise en garde ;

Attendu que pour condamner la Caisse à payer des dommages-intérêts à l'emprunteuse pour manquement à son devoir de mise en garde lors de l'octroi du prêt-relais, l'arrêt retient que tandis que la valeur du bien était estimée entre 110 000 et 115 000 euros, un compromis de vente stipulant un prix de 55 000 euros a été signé plus de six ans plus tard ;

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la valeur du bien mis en vente doit être estimée à la date de l'octroi du prêt, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, réformant le jugement, il condamne la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Rhône-Alpes à payer à Mme G... la somme de 60 000 euros à titre de dommages-intérêts et ordonne la compensation entre les créances respectives des parties et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 7 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
  • Condamne Mme G... aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 1147 du code civil (avant la réforme de 2016)

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 octobre 2019, n° 18-10.257 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ACO00728 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4PJ6C5V1