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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 2 octobre 2019, n° 17-14.423

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00711

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour annuler pour erreur les conventions conclues entre d'une part la société Masa et d'autre part, les sociétés Sfer, Factdom et SEP, l'arrêt retient que le caractère simplement indicatif du prix indiqué au moment de la signature n'avait pas été indiqué aux époux V... de façon suffisamment claire alors qu'il s'agissait d'une information déterminante pour la société d'exploitation ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi le caractère fixe du prix de rachat de l'électricité indiqué dans l'offre de crédit-fournisseur et le contrat d'exploitation constituait

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre d'une opération de défiscalisation portant sur l'acquisition et l'exploitation d'une centrale photovoltaïque devant leur permettre de percevoir des revenus en revendant auprès d'EDF l'électricité produite, M. et Mme V... ont constitué le 23 août 2010 la société SNC Masa 17 (la société Masa) qui a, le même jour, conclu un contrat portant sur l'achat de panneaux photovoltaïques avec la société Sfer, laquelle lui a consenti un crédit-fournisseur, ainsi qu'un contrat "Assistadmin" avec la société Factdom ; qu'à la même date, la société Masa a conclu avec la société SEP 1011 Sunra Fluide (la société SEP) un contrat de vente de la centrale photovoltaïque moyennant le paiement du solde avec un crédit-fournisseur, ainsi qu'une offre de crédit-vendeur ; que le 16 juin 2013, M. et Mme V... ont notifié au gérant des sociétés Sfer et Factdom l'annulation du "contrat initial" ; que la société Sfer a mis en demeure la société Masa et M. V..., son gérant, de signer sous huitaine le contrat d'achat de l'énergie électrique produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil et bénéficiant de l'obligation de rachat d'électricité ; qu'invoquant une erreur ayant vicié leur consentement lors de la signature des contrats, M. et Mme V..., ainsi que la société Masa, ont assigné en annulation des contrats les sociétés Factdom, Sfer, ainsi que M. G... et la société L... W... A..., commissaires à l'exécution du plan de la société Sfer ;

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche :

Réponse de la Cour

Vu l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que pour annuler pour erreur les conventions conclues entre d'une part la société Masa et d'autre part, les sociétés Sfer, Factdom et SEP, l'arrêt retient que le caractère simplement indicatif du prix indiqué au moment de la signature n'avait pas été indiqué aux époux V... de façon suffisamment claire alors qu'il s'agissait d'une information déterminante pour la société d'exploitation ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi le caractère fixe du prix de rachat de l'électricité indiqué dans l'offre de crédit-fournisseur et le contrat d'exploitation constituait une qualité substantielle de la prestation objet de chacun de ces contrats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Et sur le second moyen, pris en sa première branche :

Réponse de la Cour

Vu l'article 12 du code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner la société Sfer et la société Factdom à payer à M. et Mme V... des dommages-intérêts, l'arrêt retient que la société Masa et M. et Mme V... ont subi un préjudice moral caractérisé par les soucis occasionnés par la situation décrite et la menace d'être condamnés au paiement de plus de 98 000 euros alors qu'il leur avait été dit qu'en qualité de producteur, leur rôle n'allait consister qu'à encaisser les bénéfices ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
  • Condamne M. V..., Mme V... et la société Masa 17 SNC aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Sfer, M. G... et la société L... W... A..., commissaires à l'exécution du plan de la société Sfer, ainsi qu'à la société Factdom ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 2 octobre 2019, n° 17-14.423 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ACO00711 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-5QR4RTFF