Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 2 octobre 2019, n° 17-14.423

Extrait des motifs

Vu l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour annuler pour erreur les conventions conclues entre d'une part la société Masa et d'autre part, les sociétés Sfer, Factdom et SEP, l'arrêt retient que le caractère simplement indicatif du prix indiqué au moment de la signature n'avait pas été indiqué aux époux V... de façon suffisamment claire alors qu'il s'agissait d'une information déterminante pour la société d'exploitation ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi le caractère fixe du prix de rachat de l'électricité indiqué dans l'offre de crédit-fournisseur et le contrat d'exploitation constituait

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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