Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 11 septembre 2019, n° 17-26.594
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00697
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'éventuel manquement d'un établissement de crédit à son obligation de vérifier que le déposant de chèques en était le bénéficiaire ne prive pas cet établissement de la faculté, qu'il tient de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, de rompre, sans préavis, les concours accordés à cette personne en cas de comportement gravement répréhensible de cette dernière ou au cas où sa situation s'avérerait irrémédiablement compromise
Articles du code de procédure civile visés
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