Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 25 septembre 2019, n° 17-21.844

Extrait des motifs

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 juin 2019, Me Carbonnier, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. M... contre une décision rendue par la cour d'appel de Dijon le 6 avril 2017, au profit de la société Liliputiens, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 14 mai 2019 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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