Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 25 septembre 2019, n° 18-17.359
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00694
Extrait des motifs
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 12 octobre 2018 et 21 mai 2019, la SCP Yves et Blaise Capron, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. K..., ès qualités, et de M. et Mme B..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Dijon le 22 mars 2018, au profit de Mme D..., ès qualités, de la société Carré créa et de la société MAAF assurances, alors que le rapport du c
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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