Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 25 septembre 2019, n° 18-11.803
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00691
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que l'élément de fait retenu par l'arrêt étant dans le débat, la cour d'appel a pu, en application de l'article 7 du code de procédure civile, le prendre en considération, sans avoir à susciter les observations des parties, bien que celles-ci ne l'eussent pas spécialement invoqué à l'appui de leurs prétentions respectives ; que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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