CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 septembre 2019, n° 17-26.800
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00662
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L.57 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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