Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 3 juillet 2019, n° 17-26.820
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00629
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'article 885 L du code général des impôts, qui prévoit que, sauf exceptions visées par l'alinéa 2, les placements financiers des personnes physiques qui n'ont pas en France leur domicile fiscal sont exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune, est d'interprétation stricte et n'opère aucune distinction entre les placements financiers et les titres de participation
Articles du code de procédure civile visés
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