Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 juillet 2019, n° 18-15.480
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00608
Extrait des motifs
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 mai 2019, la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la SCI Roques Valor, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 22 mars 2018, au profit de la société Fortis Lease et de M. U..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 29 janvier 2019 ; Attendu qu'il y a
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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