Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 juillet 2019, n° 18-14.031

Extrait des motifs

Mais attendu que lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement du contrat interdépendant de prestation ou de fourniture, qui est un préalable nécessaire à la constatation, par voie de conséquence, de la caducité du contrat de location financière, ne peut être prononcé qu'en présence du prestataire ou du fournisseur, ou de son liquidateur ; qu'il résulte du jugement entrepris et de l'arrêt attaqué que la société Reckitt, qui a demandé l'annulation des contrats de vente conclus entre les sociétés Alliances et GE et, par voie de conséquence, celle des contrats de location financière conclus entre elle-même et la société GE, n'a pas mis en cause le

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

• 133835 décisions