Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 3 juillet 2019, n° 16-28.543
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00582
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que les sociétés IDD et SNI qui, devant la cour d'appel, fondaient leur demande d'annulation du procès-verbal de constat litigieux sur le fait que l'huissier de justice s'était livré à des manoeuvres déloyales, en constatant une opération d'achat sur le site internet, sans avoir décliné sa qualité et en ne précisant pas que l'adresse à laquelle la marchandise devait être livrée était celle d'une étude d'huissier de justice, ne sont pas recevables à soutenir, pour la première fois devant la Cour de cassation, que la personne ayant assisté l'huissier lors de l'établissement du procès-verbal litigieux n'était pas indépendante de la partie requérante ; que le moyen, nouveau et mélan
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 624 du code de procédure civile
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.