Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 3 juillet 2019, n° 17-21.466
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00579
Extrait des motifs
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 mai 2019, la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Q... L..., contre une décision rendue le 3 mai 2017 par la cour d'appel de Bastia, au profit des sociétés Laboratoire 2A2B, C... et Kallisté santé, de MM. Z... C..., D... E..., M... I... et de Mme W... R..., alors que le rapport du conseiller
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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