Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 3 juillet 2019, n° 17-13.826
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00576
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que la société Normande de matériaux routiers, qui s'est pourvue en cassation, le 27 février 2017, contre l'arrêt rectificatif rendu le 2 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris, n'a produit dans le délai légal aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ; qu'il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ; Sur le pourvoi principal, en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 23 septembre 2016 :
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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