Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 3 juillet 2019, n° 17-22.739
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00564
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu qu'aucun moyen n'étant dirigé contre l'arrêt du 5 janvier 2017, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision ; Et sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 8 juin 2017 :
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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