Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 26 juin 2019, n° 17-26.679

Extrait des motifs

Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté, pour le transport de mars 2000, que le destinataire figurant sur le bon de livraison et la feuille de transport était la société Transports Norbert Dentressangle, mentionnée comme étant dépositaire pour le compte de la société SFR, ce dont il résultait que la première devait recevoir la marchandise pour le compte de la seconde, la cour d'appel, par des motifs exempts de dénaturation, en a exactement déduit que la société Nokia France, et son assureur, subrogé, venaient aux droits du destinataire réel, la société SFR ; Et attendu, en second lieu, que l'arrêt retient que les sociétés destinataires des marchandises volées au cours du transport

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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