Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 26 juin 2019, n° 18-18.911

Extrait des motifs

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 juin 2019, la SCP Alain Bénabent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société HDM finance contre une décision rendue par la cour d'appel d'Angers le 22 mai 2018, au profit de la société Groupe Alvega, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 29 janvier 2019 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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