Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 19 juin 2019, n° 17-26.285
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00516
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que l'arrêt retient que la preuve n'est pas rapportée de la réalisation en 2012 des travaux objets du litige, pour 20 535,95 euros, qui ont donné lieu à des factures à établir, cependant que les bons de commande sont de 2013 ; qu'en déduisant de cette appréciation que l'inscription dans les comptes 2012 d'un tel montant devait entraîner la garantie du cédant, la cour d'appel a statué à bon droit ; que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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