Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 19 juin 2019, n° 17-26.285
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00516
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que l'arrêt retient que la preuve n'est pas rapportée de la réalisation en 2012 des travaux objets du litige, pour 20 535,95 euros, qui ont donné lieu à des factures à établir, cependant que les bons de commande sont de 2013 ; qu'en déduisant de cette appréciation que l'inscription dans les comptes 2012 d'un tel montant devait entraîner la garantie du cédant, la cour d'appel a statué à bon droit ; que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Cette décision vous concerne ?
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
Suivre l'article 1134 du code civil (avant la réforme de 2016)
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 19 juin 2019, n° 17-26.285 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ACO00516 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ADFNK8SK