Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 19 juin 2019, n° 17-28.583
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00509
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer nulle la clause 7.1 des contrats GRD-F conclus les 3 mars 2006 et 20 février 2009 entre les sociétés Engie et ERDF, l'arrêt retient qu'en application de l'arrêt du Conseil d'Etat n° 388150 du 13 juillet 2016, aucun des moyens que la société ERDF invoque n'est de nature à la soustraire à l'obligation de supporter la charge des impayés pour l'accès à son réseau, depuis l'entrée en vigueur de la séparation juridique des gestionnaires de réseau énoncée à l'article 15 de la directive du 26 juin 2003, et en déduit que les stipulations des contrats litigieux ont une cause illicite au sens de l'article 1131 du code civil ; Qu
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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