Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 29 mai 2019, n° 16-26.989
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00505
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La demande formée par une personne divorcée contre son ex-conjoint mis en liquidation judiciaire et visant à être relevée et garantie des sommes pouvant être mises à sa charge au titre de crédits et emprunts, fondée sur la convention homologuée, lors du divorce, prononcé, sur leur consentement mutuel, avant l'ouverture de la procédure collective, tend à la condamnation du débiteur au paiement de sommes d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture de la procédure collective, de sorte qu'elle est soumise à l'interdiction des poursuites en application des articles L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce
Articles du code de commerce visés
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