Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 juin 2019, n° 18-11.067

Extrait des motifs

Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'il appartient à la caution de démontrer que son engagement était, au jour de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, l'arrêt relève qu'il ressort de la fiche d'informations patrimoniale signée le 25 août 2009 et dont les mentions sont confirmées par l'attestation d'un notaire, rédigée le 20 juillet 2009, que Mme Y... était propriétaire de quatre immeubles d'une valeur nette de 710 000 euros ; qu'il constate que les contestations élevées par la caution, au cours de l'instance d'appel, relatives à la valeur de ses immeubles et à l'étendue de ses droits sur ces derniers, ne correspondent pas aux déclarations faites par cette der

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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