Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 29 mai 2019, n° 17-23.338
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00461
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que pour refuser toute force probante à l'attestation produite par la Sofral, l'arrêt retient que son auteur, M. A..., était un préposé de cette société ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. A... déclarait, dans l'attestation, qu'il était salarié de la société Sofrep et non de la Sofral, la cour d'appel, qui a dénaturé ce document, a violé le principe susvisé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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