Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 29 mai 2019, n° 17-28.271
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00459
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que, le mémoire en demande ne contenant aucun moyen dirigé contre l'arrêt du 12 janvier 2017, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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