Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 mai 2019, n° 17-26.982
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00453
Extrait des motifs
Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 17-26.982 et F 17-26983 ; Vu l'article 332 du code de procédure civile ; Attendu que la société de droit anglais MBP Trading Limited a, le 26 octobre 2017, formé deux pourvois, le premier dirigé contre un arrêt de la cour d'appel de Pau du 31 janvier 2017 (RG n° 14/04392) qui l'a, notamment, condamnée à payer diverses sommes et a mis à sa charge l'exécution d'une obligation sous astreinte, et le second dirigé contre un arrêt du même jour, rendu par la même cour d'appel (RG n° 15/04091), qui l'a condamnée à payer une certaine somme au titre de la liquidation de l'astreinte ; Attendu qu'il résulte d'une production que, par un jugement du 4 décembr
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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