Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 29 mai 2019, n° 18-11.335

Extrait des motifs

Mais attendu, en premier lieu, qu'en dépit du caractère subsidiaire et très subsidiaire des demandes formées par M. T... dans ses conclusions d'appel relativement au manquement de la banque à son devoir de mise en garde et à la déchéance du terme des prêts litigieux, c'est sans méconnaître l'objet du litige que la cour d'appel s'est prononcée sur tous les moyens qu'il invoquait dans ses conclusions, ceux-ci n'étant pas exclusifs les uns des autres ; Et attendu, en second lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions de la banque que cette dernière ait allégué, pour s'opposer à la non-acquisition de la déchéance du terme des prêts, que M. T... avait la qualité de commerçant ; que

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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