RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 29 mai 2019, n° 18-14.911
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00439
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il n'est pas interdit au mandataire judiciaire, organe de la procédure de vérification du passif, qui a avisé le créancier de la discussion de sa créance, en application de l'article R. 624-1 du code de commerce, de soutenir devant le juge-commissaire une autre proposition et de relever appel de toute décision de celui-ci rendu en matière d'admission des créances
Articles du code de commerce visés
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