Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 29 mai 2019, n° 18-14.911
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00439
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il n'est pas interdit au mandataire judiciaire, organe de la procédure de vérification du passif, qui a avisé le créancier de la discussion de sa créance, en application de l'article R. 624-1 du code de commerce, de soutenir devant le juge-commissaire une autre proposition et de relever appel de toute décision de celui-ci rendu en matière d'admission des créances
Cette décision vous concerne ?
Articles du code de commerce visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 29 mai 2019, n° 18-14.911 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ACO00439 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5GX6KR69