Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 7 mai 2019, n° 17-21.498
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00417
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 24 et 40 du décret du 30 décembre 2005, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, applicables en la cause ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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