Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 7 mai 2019, n° 17-31.733

Extrait des motifs

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour condamner le FC Lorient à payer à la société H... une certaine somme à titre de clause pénale, après avoir relevé que selon les stipulations du contrat, dans l'hypothèse où le FC Lorient obtenait une offre satisfaisante d'un autre fournisseur, la société H... bénéficiait d'un droit de préemption si elle présentait une contre-proposition « aux mêmes conditions ou à des conditions meilleures » et constaté que le FC Lorient avait refusé l'offre de la société H... en la qualifiant d'inférieure, sur plusieurs points, à celles de la société Adidas, soit la notoriété de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

• 11341767 décisions