CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 mai 2019, n° 18-11.671
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00395
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 455 du code de procédure civile
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