Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 7 mai 2019, n° 17-21.047
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00378
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles L. 611-2 II, R. 611-13, R. 611-14 et R. 611-16 du code de commerce qu'en cas d'inexécution de l'injonction faite au représentant légal d'une personne morale de déposer les comptes annuels, ce dernier est condamné, à titre personnel, à payer le montant de l'astreinte sur laquelle le président du tribunal de commerce, qui a délivré l'injonction, statue
Articles du code de procédure civile visés
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