Formation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 mars 2019, n° 17-11.103
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00372
Extrait des motifs
Attendu que l'arrêt du 14 novembre 2018 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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