Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 mars 2019, n° 17-23.104
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00355
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'article 14 du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005, en ce qu'il dispose que toutes les mesures techniques nécessaires, notamment, au cryptage et à la sécurité des données, doivent être prises de telle façon que personne ne puisse avoir accès aux données transmises par les candidats avant les dates limites de réception des candidatures et des offres et que toute violation de cette interdiction soit facilement détectable, exclut, en procédure formalisée, le recours à un simple courrier électronique
Articles du code de procédure civile visés
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