Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 7 mai 2019, n° 17-22.652
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00354
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que le règlement CE n° 295/2009 du 18 mars 2009 classe les appareils destinés à l'enregistrement et à la reproduction de sons et d'images sous la position 8521, l'arrêt constate, d'un côté, qu'il résulte de la colonne « motivation » de l'annexe du règlement que le classement à cette position suppose que les produits concernés, importés sans disque dur, soient dotés de toute l'électronique nécessaire à l'exécution des fonctions relevant de la position 8521 et ne puissent être utilisés à aucune autre fonction que l'enregistrement et la reproduction du son et de l'image, et, de l'autre, que les « movie cubes » en cause disposent d'autres fonc
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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