Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 3 avril 2019, n° 18-10.469
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00347
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'action d'une banque, tendant au remboursement d'un prêt consenti à un débiteur après l'ouverture de sa procédure collective, n'est pas née de cette procédure et la circonstance que le juge soit amené, pour trancher la contestation, à faire application des règles du droit des procédures collectives pour déterminer les conséquences à tirer du dessaisissement du débiteur ne suffit pas à la soumettre à l'influence juridique de la procédure collective et dès lors à faire échapper à la compétence du juge du droit commun une action qui, en dehors de toute procédure collective, relève de sa compétence
Articles du code de procédure civile visés
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