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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 avril 2019, n° 18-11.895

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00346

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Un crédit de restructuration, qui permet la reprise du passif et son rééchelonnement à des conditions moins onéreuses, sans aggraver la situation économique de l'emprunteur, ne crée pas de risque d'endettement nouveau

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 avril 2019, n° 18-11.895 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ACO00346 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HHGAX5FH