CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 avril 2019, n° 18-11.895
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00346
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Un crédit de restructuration, qui permet la reprise du passif et son rééchelonnement à des conditions moins onéreuses, sans aggraver la situation économique de l'emprunteur, ne crée pas de risque d'endettement nouveau
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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