CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 avril 2019, n° 18-11.766
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00339
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsqu'un syndic est en procédure collective, le syndicat de copropriétaires, auquel les sommes ou valeurs reçues à son nom ou pour son compte par le syndic n'ont pas été restituées, peut déclarer sa créance de restitution au passif du syndic et en demander l'admission, sans préjudice de la mise en oeuvre de la garantie financière
Articles du code de commerce visés
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