Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 avril 2019, n° 18-11.623
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00332
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 624-3-1 et R. 624-10, alinéa 1er et 2 du code de commerce, rendus applicables à la liquidation judiciaire par les articles L. 641-14 et R. 641-28 du même code ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 627 du code de procédure civile
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