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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 10 avril 2019, n° 17-16.564

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00323

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Mais attendu que, contrairement au postulat du moyen, le premier juge ne s'est pas contenté de constater un accord intervenu entre les parties, sans trancher une contestation ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 10 avril 2019, n° 17-16.564 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ACO00323 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-BW2ME5N5