Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 10 avril 2019, n° 17-16.564
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00323
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que, contrairement au postulat du moyen, le premier juge ne s'est pas contenté de constater un accord intervenu entre les parties, sans trancher une contestation ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Cette décision vous concerne ?
Articles visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 10 avril 2019, n° 17-16.564 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ACO00323 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-BW2ME5N5