CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 10 avril 2019, n° 17-16.564
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00323
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que, contrairement au postulat du moyen, le premier juge ne s'est pas contenté de constater un accord intervenu entre les parties, sans trancher une contestation ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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