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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 10 avril 2019, n° 18-10.075

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00316

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que l'appréciation globale de l'existence d'un risque de confusion entre une marque antérieure et le signe dont l'enregistrement en tant que marque est contesté doit, en ce qui concerne leur similitude visuelle, auditive ou conceptuelle, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par ceux-ci, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la propriété intellectuelle visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 10 avril 2019, n° 18-10.075 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ACO00316 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZAHRHN47