Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 3 avril 2019, n° 17-19.788
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00291
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que la résolution d'un contrat emporte anéantissement rétroactif de celui-ci et remise des choses en leur état antérieur à la date de conclusion du contrat ; que selon le premier, lorsque des contrats sont interdépendants, la résolution de l'un quelconque d'entre eux entraîne, à la date d'effet de la résolution, la caducité par voie de conséquence des autres ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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