Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 3 avril 2019, n° 17-28.463
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00285
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsqu'un créancier invoque la compensation d'une créance antérieure connexe déclarée pour s'opposer à la demande en paiement formée contre lui par un débiteur en procédure collective, le juge du fond saisi de cette demande doit d'abord se prononcer sur le caractère vraisemblable ou non de la créance ainsi invoquée, et, dans l'affirmative, ne peut qu'admettre le principe de la compensation et ordonner celle-ci à concurrence du montant de la créance à fixer par le juge-commissaire, sans que le créancier n'ait à prouver que sa créance a été admise à ce stade
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