Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 3 avril 2019, n° 17-27.529
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00283
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 371 du code de procédure civile qu'une instance en cours n'est pas interrompue par l'effet du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire du débiteur, dès lors que ce jugement est prononcé postérieurement à l'ouverture des débats devant le juge du fond saisi de cette instance
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