Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 3 avril 2019, n° 17-31.169

Extrait des motifs

Vu l'article L. 121-13 du code des assurances, ensemble l'article L. 622-21, II, du code de commerce ; Attendu que pour ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire, l'arrêt, après avoir rappelé les termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, retient que la saisie conservatoire qui n'a pas été convertie en saisie-attribution avant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du débiteur est inopérante et doit donner lieu à mainlevée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la destruction du bien nanti avait fait naître au profit de M. N..., créancier nanti, la créance d'indemnité d'assurance contre l'assureur, de sorte que cette créance n'était pas entrée dans le patrimoine de la

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 622-2196 décisions